Honoraires

Fixation de l'honoraire

De nos jours, les honoraires sont fixés librement entre l’Avocat et son client conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Certains critères d'évaluation sont utilisés pour la fixation de l’honoraire : la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences dans le dossier.

Enfin, deux possibilités sont ouvertes pour la fixation de l’honoraire que sont le forfait et l’honoraire de résultat, sous certaines conditions donnant lieu à l'édition d'une facture détaillant les prestations effectuées par l'Avocat.

Pour une meilleure transparence entre l'Avocat et son client, il est également possible de voir rédiger une convention d'honoraires prévoyant par écrit les conditions de rémunération de l'Avocat.

Aide juridictionnelle

Les justiciables, hors personne morale, qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle accordée peut être totale ou partielle.

Elle peut être demandée dans toutes les matières du droit.

Néanmoins, cela ne couvre les honoraires de l'Avocat que pour la partie judiciaire et non pas pour l'aspect juridique du dossier.